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Il est difficile aujourd'hui d'obtenir un prêt bancaire sans donner sa caution personnelle. L'établissement considère que, si l'entrepreneur refuse, c'est qu'il ne croit pas à son projet et dans ce cas, pourquoi y croirait on ?
Ce raisonnement peut paraître légitime mais ... il arrive qu'un projet bien préparé, bien conduit, rencontre une difficulté dont le chef d'entreprise n'a pas la maîtrise. Les banques savent celà depuis 2009.
Quand l'état est venu à leur secours, qui a donné caution ? pour l'entrepreneur, reste la procédure ...
Aux termes d'un arrêt du 22 juin 2010, la chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé que l'article L. 341-4 du Code de la consommation est applicable au gérant qui s'est porté caution pour son entreprise. Cela signifie que si l'entreprise est défaillante dans le remboursement de son prêt, son gérant peut s'en tirer en invoquant devant le juge que le cautionnement que la banque lui a fait souscrire était disproportionné par rapport à ses revenus. Plus novateur, la Cour de cassation a indiqué en plus que le juge pouvait allouer au gérant des dommages et intérêts équivalents à la somme pour laquelle il s'était porté caution et ce, que la disproportion ait été ou pas importante. Il faut néanmoins rester prudent : l'argument de la disproportion pourrait tomber à l’eau si, au moment où il est appelé en garantie, le gérant caution a les moyens de payer la banque ! Prudence donc. |
