L'INPI a mis en ligne une version, enrichie, de sa base de données "Statut des brevets". Celle-ci donnera accès aux informations sur la vie des brevets, de la publication à la déchéance pour :
- les demandes de brevets ou certificats d'utilité français (FR) déposées à partir de 1989,
- les demandes de brevets européens (EP) délivrées et désignant la France, déposées à partir de 1989,
- les documents de la procédure de délivrance pour les demandes de brevets français déposées à partir de 2001 et publiées (pièces de dépôt, pièces de procédure...), y compris la mention de la dernière annuité payée par le déposant. Cette application est le résultat d'une coopération avec l'Office européen des brevets (OEB).
http://regbrvfr.inpi.fr/portal
Les bases de données de l’INPI en accès gratuit
Ces services se substituent à ceux précédemment payants sur Internet et minitel : Icimarques et Plutarque.
Avant le dépôt d’un brevet ou l’enregistrement d’une marque en création, d’un dessin ou d’un modèle auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), il est utile de vérifier s’ils sont bien disponibles et ne font pas déjà l’objet d’une protection en matière de propriété industrielle.
Il est désormais possible d’effectuer gratuitement des recherches sur :
- les marques en vigueur en France, qu’elles soient françaises, communautaires ou internationales,
- les marques françaises qui ne sont plus en vigueur depuis 1976, c’est-à-dire les marques non renouvelées, celles ayant fait l’objet d’une renonciation, d’un rejet total ou d’un retrait,
- les dessins et modèles français enregistrés depuis 1910 (et internationaux depuis 1979),
- les brevets français et européens délivrés depuis 1978,
- les demandes de certificats complémentaires de protection (CCP) déposées à l’INPI depuis 1993 et publiées,
- les décisions de jurisprudence concernant les brevets, marques, dessins et modèles.
Les bases de données INPI : http://www.inpi.fr/fr/services-et-prestations/bases-de-donnees-gratuites.html
Déposer une marque à l'international
Une marque, préalablement enregistrée en France, peut être déposée au Bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) situé en Suisse afin d'étendre sa protection aux pays ayant signé l'accord de Madrid. En France, ce dépôt se fait par l'intermédiaire de l'Inpi.
Une marque internationale ainsi enregistrée produit les mêmes effets dans les pays désignés que ceux d'un enregistrement de marque effectué directement dans chaque pays.
Bien que la durée de cette protection soit de 20 ans, les émoluments sont versés pour une durée initiale de 10 ans. Avant l'expiration de cette période, un second versement doit être effectué pour proroger la validité de l'enregistrement de la marque de 10 années supplémentaires.
Un nouveau service nommé "e-renewal" permet d'effectuer en ligne cette dernière formalité, 6 mois avant la date de paiement de la taxe de renouvellement.
Communiqué de l'OMPI du 7 avril 2006 http://www.wipo.int/edocs/prdocs/fr/2006/wipo_upd_2006_269.html
