Une évaluation "consensuelle" de l'entreprise ?
 
Alors que, par crainte d'un possible alourdissement des procédures, il est souvent de bon ton de critiquer tout nouveau texte initié par l'Administration, il faudrait être de mauvaise foi pour ne pas saluer l'initiative prise récemment par la Direction Générale des Impôts et qui concerne principalement les entreprises non cotées.
 
Il s'agit de la publication d'un nouveau guide sur "L'évaluation des entreprises et des titres de sociétés", également accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr (cf. documentation).


En effet, les bonnes raisons d'apprécier la valeur d'une entreprise ne manquent pas : bilan patrimonial global d'un dirigeant, intégrant la propriété de titres, préalablement à une dona-tion ou à une transmission familiale de l'affaire, cession totale ou partielle de cette dernière, ouverture du capital à des investisseurs, politique de croissance externe , etc.

Dans le cas d'une société ayant déjà accédé au marché financier, une telle approche est évi-demment facilitée par la capitalisation boursière même si, depuis Janvier 2005, les nouvelles normes comptables internationales IFRS divisent les analystes sur la notion de "juste valeur"

Pour les entreprises non cotées, de loin les plus nombreuses (95% des entreprises françaises emploient moins de 20 personnes ), l'évaluation est plus délicate, ce qui justifie le fréquent recours à des experts-comptables, ou à des intermédiaires en transmission d'entreprises.

Ces professionnels doivent toutefois faire preuve d'humilité car, en dépit de l'utilisation de diverses méthodes (valeur patrimoniale, valeur de rentabilité, DCF, etc.), une évaluation satis-faisant pleinement l'ensemble des parties concernées demeure rare !

Ce constat n'est d'ailleurs pas étonnant car, même après d'éventuels retraitements, y compris  au niveau de l'actif incorporel, les éléments comptables ne sont guère suffisants. Il convient de prendre en compte, également, des éléments tout aussi importants tels que la qualité et le savoir-faire du personnel, l'antériorité et la notoriété de l'entreprise, la conjoncture économi-que générale, l'évolution prévisible de l'affaire dans son secteur d'activité en fonction de ses principales forces et faiblesses, sans oublier, pour les fusions-acquisitions, ' la réactivité du marché.

On mesure ainsi la difficulté de parvenir à un consensus en matière de valorisation. En outre,  il est bon de rappeler que les approches réalisées peuvent être contestées par le fisc, d'où l'intérêt de prendre connaissance du guide précité. Vingt-cinq ans après une précédente édition, sur le même thème, ce document est présenté par la DGI comme étant le fruit d'une large consultation et un outil au service tant des contribuables que de l'administration. Il est également précisé que, dans le cadre d'un échange contradictoire, une procédure de rescrit-valeur peut être engagée.

Un additif portant plus particulièrement sur la valorisation des jeunes entreprises innovantes ' entités chères aux Business Angels ! - serait sans aucun doute le bienvenu, car les recettes manquent pour prendre correctement la mesure de ces sociétés à fort potentiel de croissance dont la France a le plus grand besoin.

 

René PASCAL

 

 

Fermer